CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Afin de vous protéger, HABITAT CLEAN a élaboré des conditions générales de vente claires et sans sous-entendu …
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet en lecture libre. Notez que les conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer à n’importe quel moment.
Veuillez donc toujours vous référer à la version la plus récente disponible.
L’ACCEPTATION D’UN DEVIS ENTRAÎNE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
LE PRESTATAIRE
Dénomination sociale : HABITAT CLEAN.
Tél : 06.51.04.90.26
Fax: 09 72 24 99 80
E-mail : contact@habitatclean.fr
www.habitatclean.fr
Siret: 802 694 695 00023
1. OBJET
Ces conditions générales de vente constituent un accord entre HABITAT CLEAN et son client pour toute prestation ayant fait l’objet d’un devis et/ou d’une facture. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ HABITAT CLEAN et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente sur demande ou jointe à chaque devis.
Toute prestation accomplie par HABITAT CLEAN pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
2. TARIFS
Toute prestation commandée par un client et exécutée par HABITAT CLEAN pour le compte d’un client est due par ce même client.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), un devis exact sera effectué sur place avec le client. Les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondante à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euro.
3. MODALITES D’ ACOMPTE
L ‘acompte est un engagement de votre part valant pour accord à la signature du devis. Vous avez un délais de réflexion de 15 jours francs dès signature. Pendant ces 15 jours, vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec accusée réception afin d’obtenir le remboursement de votre acompte. Au delà de ce quinzième jour, votre rétractation est considérée comme une résiliation du contrat de votre part. Dans ce cas votre acompte, faisant suite au contrat conclu, n’est pas remboursable à titre de dédommagement de résiliation. (Art. L114-1 du code de consommation).
4. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture.
Les prestations effectuées, le client recevra sa facture par mail ou par voie postale.
Le règlement s’effectue :
– soit par chèque, libellé à l’ordre de « HABITAT CLEAN »
– soit par paiement espèce a la hauteur de 1000 €.
Pour toute prestation, HABITAT CLEAN demandera à son client un acompte d’un montant égal à 30% du montant du devis. Cet acompte déclenchera la production des travaux.
Cet acompte n’est pas remboursable et constitue une garantie pour HABITAT CLEAN d’engagement de la part du client. Cet acompte sera bien entendu déduit du montant total de la facture.
Le restant à régler, soit 70% du montant du devis, sera exigé à la fin des travaux.
Des remises pourront être octroyées par HABITAT CLEAN. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture ou dans la devise de la facture .
5. PAIEMENT 3 FOIS SANS FRAIS
Le paiement 3 fois sans frais donne la possibilité au client de régler sa facture en 3 fois selon les conditions suivantes :
– 30 % du montant de la facture lors du devis accepté, daté et signé en tant qu’acompte au début de la prestation.
– 35 % du solde de la facture sur le mois suivant la date de la prestation.
– 35 % du montant de la facture restant sur le deuxième mois suivant la date de la prestation.
Cette possibilité de règlement est à préciser sur le devis accepté, daté et signé par le client.
La facture sera remise au client à la fin de la prestation avec les mentions “acompte” et “restant à payer” pour les montants prévus, avec remise en main propre des 3 chèques de règlement. Le montant “restant à payer” sera échelonné selon les conditions de règlement ci-dessus.
La date des encaissements des 2 chèques échelonnés seront prévus avec le client.
Le principe des articles 5 et 6 équivaut à cette modalité de paiement.
6. RETARDS DE PAIEMENT
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à HABITAT CLEAN une pénalité de retard journalière de 1% du montant total de la facture.
7. DOMMAGES ET INTERETS
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ HABITAT CLEAN.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ HABITAT CLEAN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, HABITAT CLEAN n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités d’ HABITAT CLEAN, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs de matériaux, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution d’ HABITAT CLEAN les obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
9. GARANTIE 5 ANS
Certaines de nos prestations sont garanties 5 ans à partir de la date de facturation, a effet immédiat pour tout chantier.
Cependant pour les cas exceptionnels où le chantier est exposé dans un environnement sujet à accélérer la prolifération des micro-organismes, la garantie devient propre à chaque chantier.
10. GARANTIE 10 ANS
(TRAITEMENT CHARPENTE, HYDROFUGE COLORE).
Certaines de nos prestations sont garanties 10 ans à partir de la date de facturation, a effet immédiat pour tout chantier.
Cette garantie se limite a un seul remplacement de la prestation à titre gratuit et du produit incriminé, pour le chantier en question, à l’exclusion de toute autre indemnité ou frais de quelque nature que ce soit.
Hydrofuge Coloré :
Néanmoins, la garantie sur 10 ans est liée à une application d’un traitement anti-mousse par nos soins, et propre à chaque chantier. Traitement anti-mousse sur devis.
11. CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétents – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
